Groupements
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Par Edmond PASSO TEMATEU le 24/10/2009
Changement de statut Etudiant - Travailleur
Introduction
Ce document décline succinctement les démarches de changement de statut Etudiant - Travailleur. Il regroupe de façon non exhaustive les informations officielles disponibles en ligne. Il doit donc être considéré comme obsolète, mais a pour intérêt d’informer et orienter d’un point de vu général le nouveau diplômé étranger de l’ UTT dans ses démarches de changement de statut. Pour avoir les informations officiellement à jour, il faut se reporter sur les sites officiels du gouvernement dont certains sont donnés en fin de document.
Présentation
Principe
L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d'un retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non renouvelable.
Cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et du pays d'origine de l'étudiant.
L'autorisation de séjour est délivrée à l'expiration de la carte de séjour temporaire "étudiant" du jeune diplômé.
Demande
L'étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, peut demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la validité de sa carte de séjour "étudiant".
Durant cette autorisation, l'intéressé est autorisé à occuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60 % de la durée légale du travail (soit 452 heures sur 6 mois).
La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant".
Les pièces suivantes doivent être présentées :
· les indications relatives à l'état civil du demandeur,
· 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
· la carte de séjour "étudiant" en cours de validité,
· un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l'autorisation de séjour),
· une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays.
Diplômes requis
Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, l'étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont notamment mentionnés dans la liste :
· le diplôme de master,
· le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS),
· le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
· le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
· le dipôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie,
· le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.
Droit au travail
Pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour, le jeune diplômé est autorisé à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation.
L'intéressé doit percevoir, pour sa première expérience professionnelle, une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit 2006,55 € mensuel brut au 1er juillet 2009.
En fonction de la situation de l'emploi, il peut être autorisé à travailler sur l'ensemble du territoire ou dans une ou plusieurs zones géographiques.
A noter : jusqu'à la conclusion du contrat en lien avec sa formation et correspondant à sa première expérience professionnelle, l'intéressé bénéficie avec son autorisation de séjour également du droit de travailler comme les étudiants (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclaration préalable de l'employeur auprès de la préfecture qui a délivré l'autorisation).
A l'expiration de l'autorisation de séjour
A l'issue de la période de 6 mois sous autorisation provisoire de séjour, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une carte de séjour temporaire mention "salarié", afin de poursuivre sa première expérience professionnelle.
La situation de l'emploi ne lui est pas opposable.
L'intéressé doit déposer sa demande en préfecture au plus tard 15 jours après la conclusion de son contrat de travail.
Demande de carte de séjour "salarié"
La demande de carte de séjour "salarié" doit être déposée par l'étranger, dans les 15 jours suivant la conclusion de son contrat de travail de première expérience professionnelle.
La demande de changement de statut est examinée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sans opposition de la situation de l'emploi (sauf si la rémunération proposée est inférieure à une fois et demie le montant du SMIC).
Les autres conditions de la délivrance de l'autorisation de travail sont applicables.
Etudiant étranger : exercer une activité professionnelle durant les études
Principe
Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à demander d'autorisation de travail.
Il en est de même, depuis le 1er juin 2009, pour les étudiants possédant un visa de long séjour "étudiant" valant titre de séjour, pendant la durée de validité de ce visa, au plus égale à 1 an.
L'activité professionnelle doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures.
La possession de la carte de séjour "étudiant" ou du visa de long séjour "étudiant" valant titre de séjour ouvre droit à toutes activités salariées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Toutefois, dès lors qu'il a conclu un contrat en relation avec sa formation, assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC (2006.55 € mensuel brut depuis le 1er juillet 2009), il peut travailler à plein temps et déposer unedemande de changement de statut en préfecture.
Embauche
L'embauche d'un étudiant étranger ne peut se faire qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture qui a accordé le titre de séjour à l'étudiant, ou pour l'étranger titulaire d'un visa de long séjour "étudiant", auprès de la préfecture du domicile de ce dernier.
Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
La déclaration doit être accompagnée d'une copie du titre de séjour ou du visa de long séjour de l'étudiant. Elle doit notamment préciser la nature de l'emploi, la durée du contrat, le nombre d'heures de travail annuel, la date prévue de l'embauche.
Code du travail
Article R5221-41 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Article R5221-42 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Article R5221-41 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Article R5221-42 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Sanction en cas de dépassement de la durée autorisée de travail
La préfecture peut retirer son droit au séjour à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travail annuelle.
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© La Documentation française
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Quelques liens utiles
www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/droits_et_demarches/
Ajouter un commentaireA eu lieu le 07/02/2009
Par Ken LE PRADO le 07/01/2009
Pour commencer l'année, l'ASANUTT et Edmond PASSO (GSI, Promo 2007) vous proposent le lancement d'un nouveau groupement : le Groupement Camerounais.
Le 1er rendez-vous se déroulera à Paris au MAS (Maison des Associations, 10 rue des Terres au Curé, 75013 Paris) le samedi 7 février 2009 de 10h à 12H.
Au programme de cette rencontre : un état des lieux des diplômés camerounais de l'UTT, les perspectives et les stratégies pour une croissance du réseau des diplômés camerounais. La vie de ce futur groupement sera également évoquée (fonctionnement, projets...)
Inscription obligatoire à cette adresse : anciens@utt.fr avant le 6 février 2009
Responsable : Edmond PASSO TEMATEU
Ce groupement est parti du besoin des anciens étudiants Camerounais de l'UTT de garder des liens établis au cours de leurs études et de porter le label de l'ingénieur UTT au Cameroun et à l'international.
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